Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions concernant la ville de Paris
Résumé Il change les règles pour Paris dans un chapitre spécifique.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2007 > > Sct. Chapitre III bis : Dispositions relatives à la ville de Paris, Art. 7-3 bis > >
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