Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 mai 2022

modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de port d'arme pour les agents de police municipale

Résumé. Les règles pour le port d'armes des agents de police municipale sont mises à jour, avec des formations et entraînements obligatoires.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5 (Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme), L. 533-1 (Recrutement des agents de police municipale à Paris), R. 511-19 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de police municipale) et R. 511-21 (Entraînement obligatoire pour les agents de police municipale) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre II du livre IV ;

Vu le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 (Décret sur les brigades cynophiles de police municipale) relatif aux brigades cynophiles de police municipale modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la formation préalable au port d'arme pour les agents de police municipale

Résumé. La formation pour le port d'arme des agents de police municipale est modifiée, avec des durées et conditions adaptées selon le type d'arme et le statut de l'agent.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007Art. 1 → Version 8
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire des agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale doivent suivre au moins deux séances d'entraînement par an au maniement des armes, avec un nombre minimal de cartouches à tirer.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à la formation de moniteur de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale doivent avoir exercé pendant quatre ans (ou deux ans avec certains diplômes) pour suivre une formation spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007Art. 3 → Version 6
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'ancienneté pour la formation des moniteurs de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale doivent avoir exercé pendant quatre ans (ou deux ans avec certains diplômes) pour suivre une formation spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007Art. 7-1 → Version 4
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 7-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une mission pour la Ville de Paris

Résumé. Le Centre national de la fonction publique territoriale exerce ses missions à Paris via la Ville de Paris.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007Sct. Chapitre III bis : Dispositions relatives à la ville de ParisArrêté du 3 août 2007Art. 7-3 bis
- Arrêté du 3 août 2007
Sct. Chapitre III bis : Dispositions relatives à la ville de Paris, Art. 7-3 bis

En vigueur depuis le 14 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice des libertés publiques

Résumé. La directrice doit faire appliquer et publier cet arrêté.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2022.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2022

Arrêté du 10 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6