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Arrêté du 10 mai 2021

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Article 3

Obligation d'application des accords territoriaux sur les indemnités de déplacements dans les travaux publics

JORF n°0131 du 8 juin 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords territoriaux de salaires minima pour les ETAM des travaux publics

Résumé Les règles de salaire pour les ETAM des travaux publics en 2021 sont obligatoires dans certaines régions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Bourgogne) du 8 décembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ETAM des Travaux Publics pour 2021 applicable en Bourgogne, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord territorial (Franche-Comté) du 8 décembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ETAM des Travaux Publics pour 2021 applicable en Franche-Comté, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Bourgogne) du 8 décembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ETAM des Travaux Publics pour 2021 applicable en Bourgogne, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

- l'accord territorial (Franche-Comté) du 8 décembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ETAM des Travaux Publics pour 2021 applicable en Franche-Comté, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.