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Arrêté du 10 mai 2021

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Article 4

Extension des effets et sanctions des accords

JORF n°0131 du 8 juin 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'application des accords territoriaux sur les indemnités de déplacements dans les travaux publics

Résumé Les accords sur les indemnités de déplacement pour les petits trajets doivent être suivis par les entreprises de travaux publics en Bourgogne et en Franche-Comté.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Bourgogne) du 8 décembre 2020 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics pour 2021 applicable en Bourgogne, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord territorial (Franche-Comté) du 8 décembre 2020 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics pour 2021 applicable en Franche-Comté, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Bourgogne) du 8 décembre 2020 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics pour 2021 applicable en Bourgogne, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

- l'accord territorial (Franche-Comté) du 8 décembre 2020 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics pour 2021 applicable en Franche-Comté, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.