Article 1
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Obligation des accords territoriaux sur les salaires minima pour les ouvriers des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord territorial (Bourgogne) du 8 décembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des Ouvriers des Travaux Publics pour 2021 applicable en Bourgogne, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord territorial (Franche-Comté) du 8 décembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des Ouvriers des Travaux Publics pour 2021 applicable en Franche-Comté, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
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