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Arrêté du 10 mai 2019

modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

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Le ministre de l'intérieur,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2018/467/F ;

Vu le code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation), et notamment son article R. 123-12 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 octobre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 octobre 2018,

Arrête :

Article 1

En vigueur depuis le 18 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité incendie pour les établissements publics

Résumé. Un arrêté modifie les règles de sécurité contre les incendies dans les lieux publics, notamment pour les équipements utilisant des fluides frigorigènes.

Le chapitre V du titre Ier du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 (Renforcement des règles de sécurité pour les fluides frigorigènes) à 3 (Modification des règles d'installation des appareils électriques dans les ERP).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles de sécurité pour les fluides frigorigènes

Résumé. Les règles de sécurité pour les fluides frigorigènes sont renforcées, notamment en interdisant certains raccords démontables et en spécifiant les matériaux des calorifuges.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juin 1980Art. CH 35 → Version 2
- Arrêté du 25 juin 1980
Art. CH 35

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'installation des appareils électriques dans les ERP

Résumé. Les règles d'installation des appareils électriques dans les ERP changent en supprimant la réglementation spécifique aux ventilo-convecteurs et climatiseurs sans conduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juin 1980Art. CH 45 → Version 2
- Arrêté du 25 juin 1980
Art. CH 45

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des restrictions sur l'utilisation de mélanges d'alcool éthylique

Résumé. La règle autorise maintenant l'utilisation de mélanges d'alcool éthylique et d'eau comme fluide frigoporteur sans restrictions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juin 1980Art. M 40 → Version 4
- Arrêté du 25 juin 1980
Art. M 40

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1 modifié

Article 5

En vigueur depuis le 18 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication officielle.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 mai 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers,

M. Marquer

En vigueur depuis le samedi 18 mai 2019

Arrêté du 10 mai 2019
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