JORF n°0114 du 17 mai 2019

Arrêté du 10 mai 2019

Le ministre de l'intérieur,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2018/467/F ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-12 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 octobre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 octobre 2018,

Arrête :

Article 1

Le chapitre V du titre Ier du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 3.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 1980 > > Art. CH 35 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 1980 > > Art. CH 45 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 1980 > > Art. M 40 > >

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Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 mai 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers,

M. Marquer