Arrêté du 10 mai 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juin 1980

Art. M 40

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Suppression des restrictions sur l'utilisation de mélanges d'alcool éthylique

Résumé. La règle autorise maintenant l'utilisation de mélanges d'alcool éthylique et d'eau comme fluide frigoporteur sans restrictions.

A modifié les dispositions suivantes :

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