Arrêté du 10 mai 2019

Article 3

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Modification des règles d'installation des appareils électriques dans les ERP

Résumé. Les règles d'installation des appareils électriques dans les ERP changent en supprimant la réglementation spécifique aux ventilo-convecteurs et climatiseurs sans conduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juin 1980Art. CH 45 → Version 2
- Arrêté du 25 juin 1980
Art. CH 45

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