Arrêté du 10 mai 2017

Article 10

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Article 10

Les soins de conservation réalisés à domicile font l'objet d'une traçabilité par la régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (Autorisation pour les services de pompes funèbres). A cet effet la régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements conservent, pour chaque soin de conservation facturé, les documents suivants :
1° La déclaration préalable du soin de conservation prévue à l'article R.2213-2-2 du code général des collectivités territoriales (Règles pour les soins de conservation après un décès) ;
2° La vérification préalable prévue à l'article 9 (Vérification des conditions pour les soins de conservation) du présent arrêté ;
3° Le compte-rendu d'intervention prévu à l'article 7 (Rapport d'intervention du thanatopracteur) du présent arrêté ;
4° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles prévue à l'article R. 2213-2-2 du code général des collectivités territoriales (Règles pour les soins de conservation après un décès).
La régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23, conserve ces documents pendant une durée de cinq ans, sur tout support et par tout moyen, et la tient à disposition du préfet du département lui ayant délivré l'habilitation et des agents mentionnés au 1° de l'article L. 511-6 du code de la consommation (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Traçabilité des soins de conservation à domicile

Résumé. Les entreprises de pompes funèbres doivent garder des traces écrites des soins de conservation effectués à domicile pendant cinq ans.

Les soins de conservation réalisés à domicile font l'objet d'une traçabilité par la régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (Autorisation pour les services de pompes funèbres). A cet effet la régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements conservent, pour chaque soin de conservation facturé, les documents suivants :
1° La déclaration préalable du soin de conservation prévue à l'article R.2213-2-2 du code général des collectivités territoriales (Règles pour les soins de conservation après un décès) ;
2° La vérification préalable prévue à l'article 9 (Vérification des conditions pour les soins de conservation) du présent arrêté ;
3° Le compte-rendu d'intervention prévu à l'article 7 (Rapport d'intervention du thanatopracteur) du présent arrêté ;
4° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles prévue à l'article R. 2213-2-2 du code général des collectivités territoriales (Règles pour les soins de conservation après un décès).
La régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23, conserve ces documents pendant une durée de cinq ans, sur tout support et par tout moyen, et la tient à disposition du préfet du département lui ayant délivré l'habilitation et des agents mentionnés au 1° de l'article L. 511-6 du code de la consommation (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions).

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance