En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Compte-rendu d'intervention du thanatopracteur
A l'issue du soin de conservation, le thanatopracteur rédige un compte-rendu d'intervention, dont le contenu et le modèle sont fixés en annexe du présent arrêté, et l'adresse à la régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (Autorisation pour les services de pompes funèbres), qui l'emploie pour la réalisation du soin de conservation.