Arrêté du 10 mai 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A l'issue du soin de conservation, le thanatopracteur rédige un compte-rendu d'intervention, dont le contenu et le modèle sont fixés en annexe du présent arrêté, et l'adresse à la régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (Autorisation pour les services de pompes funèbres), qui l'emploie pour la réalisation du soin de conservation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte-rendu d'intervention du thanatopracteur

Résumé. Après un soin de conservation, le thanatopracteur doit rédiger un compte-rendu et l'envoyer à l'entreprise habilitée qui l'emploie.

A l'issue du soin de conservation, le thanatopracteur rédige un compte-rendu d'intervention, dont le contenu et le modèle sont fixés en annexe du présent arrêté, et l'adresse à la régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (Autorisation pour les services de pompes funèbres), qui l'emploie pour la réalisation du soin de conservation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance