En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Vérification des conditions pour les soins de conservation à domicile
La régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (Autorisation pour les services de pompes funèbres), s'assure, préalablement à la vente de la prestation de soin de conservation, du respect des exigences fixées à l'article 5 (Conditions pour les soins de conservation à domicile) du présent arrêté.