Arrêté du 10 mai 2017

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (Autorisation pour les services de pompes funèbres), s'assure, préalablement à la vente de la prestation de soin de conservation, du respect des exigences fixées à l'article 5 (Conditions pour les soins de conservation à domicile) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des conditions pour les soins de conservation à domicile

Résumé. Avant de vendre des services de soins de conservation à domicile, les entreprises doivent vérifier que la pièce utilisée respecte certaines règles d'hygiène et de sécurité.

La régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (Autorisation pour les services de pompes funèbres), s'assure, préalablement à la vente de la prestation de soin de conservation, du respect des exigences fixées à l'article 5 (Conditions pour les soins de conservation à domicile) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance