JORF n°0148 du 26 juin 2016

Arrêté du 10 mai 2016

Le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 juillet 2012 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 2

Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 mai 2016.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

DA 01

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski