JORF n°0178 du 2 août 2012
Arrêté du 23 juillet 2012
Le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrêtent :
Fait le 23 juillet 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration,
P. Pouëssel
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine