Arrêté du 10 mai 2013

Article 7

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Article 7

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 mai 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La ministre de la culture est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2013

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