Arrêté du 10 mai 2013

Article 9

Créé le 31 mai 2013

Le vote a lieu sur place le jour du scrutin. Le vote est personnel et secret. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées par le président de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2013