Arrêté du 10 mai 2013

Article 10

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Article 10

Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'établissement.
Le vote est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote qui ne doit comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage sous peine de nullité.

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En vigueur depuis le 31 mai 2013

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Règles pour voter lors d'un scrutin

Résumé. Les électeurs doivent utiliser le matériel fourni et voter avec un seul bulletin sans modification.

Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'établissement.
Le vote est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote qui ne doit comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage sous peine de nullité.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2013

Source : Légifrance