Arrêté du 10 mai 2013

Article 13

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Article 13

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'établissement, qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.

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En vigueur depuis le 31 mai 2013

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Contester les résultats d'une élection

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection, tu as cinq jours pour le dire au président de l'établissement, qui doit répondre en huit jours. Si tu n'es pas d'accord avec sa décision, tu peux aller devant le tribunal administratif.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'établissement, qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2013

Source : Légifrance