Arrêté du 10 mai 2013

Article 13

Créé le 31 mai 2013

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'établissement, qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2013