Arrêté du 10 mai 2013

Article 7

Abrogé8 mai 2015

Créé le 13 mai 2013

Le matériel de vote doit être retiré dans l'établissement personnellement par l'électeur ou son mandataire, et en justifiant de son identité, aux heures d'ouverture du service fixées par le chef d'établissement du lundi 3 au vendredi 7 juin 2013.

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 mai 2013 au jeudi 7 mai 2015