La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 422-14 et R. 422-8-1 ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et notamment son article 53 ;

Vu la décision de l'assemblée générale mixte du 3 décembre 2010 autorisant la transformation de la SCLA Les Habitations populaires en SCIC d'HLM coopérative Les Habitations populaires et le transfert de siège social du Mans (Sarthe) à Bobigny (Seine-Saint-Denis) ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Ile-de-France en date du 19 octobre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 1er mars 2011,

Arrête :

Fait le 10 mai 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon