Article précédent

Article L422-13

Transfert des réserves des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré

Retour à la section

Section 7

Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré

Article suivant

Article L422-15

Protection des biens en cas de transformation ou de fusion de sociétés coopératives

Code de la construction et de l'habitation

Article L422-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation et Fusion des Sociétés Coopératives d'Habitations à Loyer Modéré

Résumé Les coopératives peuvent devenir des sociétés de production ou se fusionner avec elles, mais elles doivent réduire leur capital.

Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution peuvent décider de se transformer en sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.

La transformation d'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution ou la fusion d'une telle société avec une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré est subordonnée à une réduction du capital telle que doit être limité à un le nombre des actions dont chaque associé locataire-attributaire est propriétaire.

5 versions

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’approbation ministérielle

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation d’obtenir l’approbation du ministre pour la transformation des sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du délai annuel et changement de forme nominale

Résumé des changements Le texte supprime le délai d’un an imposé auparavant pour que les sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré de location‑attribution se transforment en sociétés de production, et passe du singulier au pluriel « habitants »

En vigueur à partir du dimanche 5 février 1995

Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution peuvent décider de se transformer en sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.

A peine de nullité, la décision de transformation doit être agréée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

La transformation d'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution ou la fusion d'une telle société avec une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré est subordonnée à une réduction du capital telle que doit être limité à un le nombre des actions dont chaque associé locataire-attributaire est propriétaire.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du texte juridique référencé

Résumé des changements La version actuelle met à jour le texte en remplaçant la référence législative de 1983 par celle de 1992, sans changer les modalités pratiques.

En vigueur à partir du mardi 14 juillet 1992

Les sociétés anonymes coopératives d'habitation à loyer modéré de location-attribution peuvent, pendant un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, décider de se transformer en sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.

A peine de nullité, la décision de transformation doit être agréée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

La transformation d'une société anonyme coopérative d'habitation à loyer modéré de location-attribution ou la fusion d'une telle société avec une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré est subordonnée à une réduction du capital telle que doit être limité à un le nombre des actions dont chaque associé locataire-attributaire est propriétaire.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des options de transformation/fusion avec précisions temporelles

Résumé des changements Le texte étend les possibilités aux transformations et fusions entre sociétés coopératives d’habitation et celles dédiées aux productions d’habitations tout en fixant un nouveau délai précis pour ces opérations.

En vigueur à partir du jeudi 21 juillet 1983

Les sociétés anonymes coopératives d'habitation à loyer modéré de location-attribution peuvent, pendant un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, décider de se transformer en sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. A peine de nullité, la décision de transformation doit être agréée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

La décision des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution, prise avant le 30 décembre 1976, de se transformer en sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré entraîne une réduction du capital telle que doit être limité à une le nombre des actions dont chaque associé locataire-attributaire est propriétaire.

A peine de nullité, la décision de transformation doit être agréée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.