Arrêté du 10 mai 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 mars 2007

Art. 7

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Modification des règles de convocation pour une commission

Résumé. L'article modifie les règles de convocation des personnes pour éclairer les débats d'une commission régionale paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 mars 2007Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 25 mars 2007
Art. 7

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