Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de convocation pour une commission
Résumé. L'article modifie les règles de convocation des personnes pour éclairer les débats d'une commission régionale paritaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 mars 2007Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 25 mars 2007Art. 7