En vigueur depuis le 22 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation d'un montant fiscal
Le montant mentionné au 1° de l'article 1er (Augmentation du seuil d'exonération des cadeaux) évolue de la même manière que les montants mentionnés aux articles 23 N et 28-00 A de l'annexe IV quand ceux-ci sont réévalués.