En vigueur depuis le 22 mai 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles fiscales à partir de fin 2010
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer aux entreprises à partir du 31 décembre 2010.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.