Arrêté du 10 mai 2010

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le 22 mai 2010

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Application des règles fiscales à partir de fin 2010

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer aux entreprises à partir du 31 décembre 2010.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le samedi 22 mai 2010

Source : Légifrance