En vigueur depuis le 21 mai 2010
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Annulation des anciens arrêtés sur les représentants du personnel
Les arrêtés du 8 janvier 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures et du 7 février 2007 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire central des préfectures sont abrogés.