Arrêté du 10 mai 2010

Article 3

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Article 3

Les arrêtés du 8 janvier 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures et du 7 février 2007 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire central des préfectures sont abrogés.

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En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Annulation des anciens arrêtés sur les représentants du personnel

Résumé. Un arrêté annule les règles précédentes sur les représentants du personnel dans les préfectures.

Les arrêtés du 8 janvier 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures et du 7 février 2007 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire central des préfectures sont abrogés.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2010

Source : Légifrance