Arrêté du 10 mai 2010

Article 2

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Article 2

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire central des préfectures.

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En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants dans un comité des préfectures.

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire central des préfectures.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2010

Source : Légifrance