Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 9 ;

Vu les arrêtés des 29 juillet 1960 et 16 janvier 1970 relatifs au comité technique paritaire central des préfectures ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales, organisée le 18 novembre 2003 ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire centrale des personnels administratifs du cadre national des préfectures du groupe IV, organisée le 27 juin 2006 ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des services techniques, organisée le 27 juin 2006 ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire centrale des personnels administratifs du cadre national des préfectures du groupe I, organisée le 17 octobre 2006 ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire centrale des personnels administratifs du cadre national des préfectures du groupe II, organisée le 17 octobre 2006 ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire centrale des personnels administratifs du cadre national des préfectures du groupe III, organisée le 17 octobre 2006 ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers professionnels, organisée le 17 octobre 2006 ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des maîtres ouvriers, organisée le 17 octobre 2006 ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, organisée le 17 octobre 2006 ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, organisée le 7 décembre 2006 ;

Sur la proposition de la secrétaire générale,

Arrête :

Fait à Paris, le 8 janvier 2007.

Nicolas Sarkozy