Arrêté du 10 mai 2010

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Désignation des représentants syndicaux dans les préfectures

Résumé. Un arrêté du 10 mai 2010 désigne les organisations syndicales et le nombre de sièges qu'elles peuvent occuper au comité technique paritaire central des préfectures.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2010

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