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Arrêté du 10 mai 2010

Article 15

Abrogé4 novembre 2022

Créé le 13 mai 2010

La date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 10 mai 2010 susvisé sera fixée par le Premier ministre au moins deux mois à l'avance.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au jeudi 3 novembre 2022