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Arrêté du 10 mai 2010

Article 15

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Article 15

La date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 10 mai 2010 susvisé sera fixée par le Premier ministre au moins deux mois à l'avance.

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Abrogé4 novembre 2022

Créé le 13 mai 2010 · Abrogé le 4 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date des élections pour les représentants du personnel

Résumé. Le Premier ministre fixera la date des élections pour les représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires, au moins deux mois à l'avance.

La date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 10 mai 2010 susvisé sera fixée par le Premier ministre au moins deux mois à l'avance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au jeudi 3 novembre 2022

Source : Légifrance