Abrogé4 novembre 2022
Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2022 - art. 16
Créé le 13 mai 2010
La date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 10 mai 2010 susvisé sera fixée par le Premier ministre au moins deux mois à l'avance.