Arrêté du 10 mai 2005

Article 7

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Article 7

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'

article 6

ci-dessus.

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Abrogé1 septembre 2015

Créé le 14 mai 2005 · Abrogé le 1 septembre 2015

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 6 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 mai 2005 au lundi 31 août 2015

En vigueur du samedi 14 mai 2005 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance