Article 5
Au titre de la récolte 2003 pour les appellations d'origine contrôlées « Bourgogne », « Bourgogne Côte chalonnaise », pour les vins blancs, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un « VSI » supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser 3 hl par hectare au-delà de ce volume maximum autorisé pour l'année en cours.
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