La composition du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration : 10 membres titulaires, dont le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et 10 membres suppléants, nommés dans les conditions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.