Arrêté du 10 mai 2004

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un comité technique paritaire central ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions couvrant l'ensemble des services placés sous son autorité.

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Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un comité technique paritaire central ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions couvrant l'ensemble des services placés sous son autorité.

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