Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-15 et R. 134-5;
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité dans les mines, et notamment l'article 101,
Arrêtent:
Art. 1er. - Pour l'année 1993, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 101 du décret du 27 novembre 1946, est arrêté à 3 311 192 307,21 F.
1 version
Art. 2. - Compte tenu des acomptes versés, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est redevable de 44 792 307,21 F à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
1 version
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
POUR L'ANNEE 1993,LE MONTANT DE LA COMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA CHARGE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,PREVUE A L'ART. 101 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946,EST ARRETE A 3311192307,21FRS;
COMPTE TENU DES ACOMPTES VERSES,LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES EST REDEVABLE DE 44792307,21FRS A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale:
Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
P. GEORGES
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières:
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
D. MAILLARD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN