JORF n°112 du 13 mai 1995

Art. 4. - Au troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, les mots: << de deux reconductions successives >> sont remplacés par les mots: << d'une reconduction >>.
Néanmoins, cette disposition n'est pas applicable aux droits à reconductions ouverts aux personnes ayant obtenu une inscription sur la liste d'aptitude établie pour l'année 1994.


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Version 1

Art. 4. - Au troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, les mots: << de deux reconductions successives >> sont remplacés par les mots: << d'une reconduction >>.

Néanmoins, cette disposition n'est pas applicable aux droits à reconductions ouverts aux personnes ayant obtenu une inscription sur la liste d'aptitude établie pour l'année 1994.