Art. 5. - Au dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, les mots << niveau 6 >> sont remplacés par les mots << niveau 7 >>.
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JORF n°112 du 13 mai 1995
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Art. 5. - Au dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, les mots << niveau 6 >> sont remplacés par les mots << niveau 7 >>.