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Arrêté du 26 avril 1983

Article 8

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Article 8

La commission de classement retient pour l'inscription les candidats qui réunissent les conditions fixées aux articles 6 et 7 et qui présentent les garanties de compétence suffisantes pour l'accès aux emplois des classes demandées.

Ces garanties de compétence sont appréciées par la commission au vu des divers éléments contenus dans les dossiers.

Toutefois les personnes inscrites en application du présent arrêté en première section de la liste bénéficient d'une reconduction de leur inscription sans avoir à établir la demande prévue à l'article 9, sauf si la commission prévue à l'article 2 est saisie d'une demande de radiation motivée présentée par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 octobre 1998

Créé le 11 mai 1983 · Abrogé le 15 octobre 1998

La commission de classement retient pour l'inscription les candidats qui réunissent les conditions fixées aux articles 6 et 7 et qui présentent les garanties de compétence suffisantes pour l'accès aux emplois des classes demandées.

Ces garanties de compétence sont appréciées par la commission au vu des divers éléments contenus dans les dossiers.

Toutefois les personnes inscrites en application du présent arrêté en première section de la liste bénéficient d'une reconduction de leur inscription sans avoir à établir la demande prévue à l'article 9, sauf si la commission prévue à l'article 2 est saisie d'une demande de radiation motivée présentée par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Relations

cite

cite  Arrêté 1983-04-26 art. 6, art. 7, art. 9, art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 octobre 1998

En vigueur du samedi 13 mai 1995 au mercredi 14 octobre 1998

En vigueur du mercredi 11 mai 1983 au vendredi 12 mai 1995

Source : Légifrance