Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°112 du 13 mai 1995
Arrêté du 10 mai 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R. 123-45 et R. 123-48 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général ;
Vu le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ;
Vu le protocole d'accord du 27 mars 1995 relatif à la situation des personnels de direction des organismes du régime général de sécurité sociale,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
Néanmoins, cette disposition n'est pas applicable aux droits à reconductions ouverts aux personnes ayant obtenu une inscription sur la liste d'aptitude établie pour l'année 1994.
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
1 version
1 cité
Article 7
En tant que de besoin, des dispositions transitoires complémentaires feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
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Article 8
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. BROCAS