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Arrêté du 10 juin 2026

modifiant l'arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les labels agricoles

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir des labels agricoles, en ajoutant des indications géographiques protégées et en précisant les dates de validité pour l'adhésion à un organisme ou la certification bio.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 2 mars 2026 décision C(2026) 1266 de la Commission européenne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2023 (Aides financières pour les éleveurs de bovins et veaux en 2023) modifié fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023,

Arrête :

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Extension des conditions d'éligibilité pour les aides aux éleveurs

Résumé. Les éleveurs de bovins et de veaux peuvent maintenant demander des aides pour les indications géographiques protégées, en plus des labels rouges.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de deux IGP pour les veaux d'Aveyron et du Limousin

Résumé. L'article ajoute deux nouvelles indications géographiques protégées pour les veaux d'Aveyron et du Limousin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'adhésion pour les aides aux veaux

Résumé. Les aides pour les veaux sous la mère ou issus de l'agriculture biologique nécessitent désormais une adhésion à un organisme de label ou une certification bio valide jusqu'à la date limite de dépôt des demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juin 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service gouvernance et gestion de la PAC,

Y. Auffret

En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2026

Arrêté du 10 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4