Abrogé par Arrêté du 24 avril 2026 - art. 8
Créé le 14 juin 2025 · Abrogé le 30 avril 2026
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Sanctions pour non-respect des règles de pêche
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.