Arrêté du 10 juin 2025

Article 7

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Article 7

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.

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Abrogé30 avril 2026

Créé le 14 juin 2025 · Abrogé le 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de pêche

Résumé. Si on ne suit pas les règles de l'arrêté, on peut être puni selon le code rural et la pêche maritime.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juin 2025 au mercredi 29 avril 2026

Source : Légifrance