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Arrêté du 10 juin 2025

portant régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pour 2025

Abrogé30 avril 2026
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions sanitaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, ses titres II et V et en particulier son article R* 911-3 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre celles des mesures d'application du livre IX, son article R. 954-9 relatif à la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon et son article R. 954-15 relatif aux engins de pêche et mesures techniques ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 (Renforcement des pouvoirs des préfets) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 (Nomination d'un nouveau préfet pour Saint-Pierre-et-Miquelon) portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 142 du 4 avril 2009 fixant les lieux de débarquement des produits de la mer pêchés conformément aux licences de pêches attribuées par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2015 (Règles de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon) fixant certaines mesures techniques et taille de captures pour la pêche professionnelle dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis rendu par le conseil consultatif d'orientation des pêches de Saint-Pierre-et-Miquelon le 21 mars 2025 ;

Vu l'avis de l'IFREMER du 28 mars 2025 ;

Sur proposition de la directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Arrête :

Abrogé30 avril 2026

Créé le 14 juin 2025 · Abrogé le 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quota annuel du crabe des neige en eaux françaises

Résumé. En 2025, les pêcheurs français à Saint‐Pierre‐et‐Miquelon ont un quota total admissible (TAC) fixé à 442 tonnes pour le crabe des neiges.

Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2025 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges (Chionoecetes opilio) de 442 tonnes.
La totalité de ce quota est affectée aux pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Abrogé30 avril 2026

Créé le 14 juin 2025 · Abrogé le 30 avril 2026

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Période d’ouverture de la pêche

Résumé. On peut pêcher du 1ᵉʳ avril au 31 décembre.

La pêche est ouverte (pose des casiers à l'eau) à compter du 1er avril 2025 à 6 heures (heure locale) jusqu'au 31 décembre 2025.

Abrogé30 avril 2026

Créé le 14 juin 2025 · Abrogé le 30 avril 2026

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Règles de pêche au crabe des neiges : types et limites de casiers

Résumé. Pour pêcher le crabe des neiges à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon en 2025, on peut seulement utiliser des casiers à une entrée avec un nombre limité d’« A » ou « B », chacun ayant une taille maximale et un maillage obligatoire de 120 mm.

Le seul mode de pêche autorisé pour la pêche du crabe des neiges est le casier à une seule entrée.
Le nombre de casiers autorisés pour la pêche est limité à :

- 80 casiers de type « A », dont l'anneau inférieur a un diamètre intérieur maximal de 2,14 m ; ou
- 300 casiers de type « B », dont l'anneau inférieur a un diamètre intérieur maximal de 1,53 m.

Les combinaisons de casiers suivantes sont autorisées :

Casiers type « A », Casiers type « B »
0 300
5 280
10 260
16 240
21 220
26 200
31 180
36 160
42 140
47 120
52 100
57 80
62 60
68 40
73 20
80 0

Les filières de casiers de type « B » doivent comporter un nombre fixe de 20 casiers.
En début de saison, chaque armateur indique dans sa demande d'autorisation de pêche le nombre de casiers qu'il souhaite utiliser par catégorie A et B, dans la limite du plafond défini dans le tableau ci-dessus.
Il est interdit d'utiliser pour la pêche ou d'avoir à bord d'un navire :

  • un casier à crabe dont le maillage est inférieur à 120 mm ;
  • un casier à crabe ne comportant pas de trappe biodégradable permettant l'échappement des crabes en cas d'abandon de l'engin.

Chaque casier doit être muni d'une bague numérotée et enregistrée par les services de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM).
Les filières de casiers et casiers seuls doivent être marqués de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue. Les bouées doivent comporter l'immatriculation du navire propriétaire.
Les navires titulaires d'une autorisation délivrée par le préfet et participant à la campagne de pêche de crabe des neiges ne peuvent quitter leur port d'attache qu'à compter :

- du 1er avril 2025 à 4 heures (heure locale) pour les navires de Saint-Pierre ;
- du 1er avril 2025 à 1 heure (heure locale) pour les navires de Miquelon.

Ces navires font l'objet d'une surveillance à l'appareillage par les services de contrôle des pêches de l'Etat présents sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Abrogé30 avril 2026

Créé le 14 juin 2025 · Abrogé le 30 avril 2026

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Taille minimale de capture du crabe des neiges

Résumé. Les crabes doivent mesurer au moins 95 mm de largeur de carapace pour être légalement pêchés.

La taille minimale de capture du crabe des neiges est fixée à 95 millimètres (largeur de la carapace).

Abrogé30 avril 2026

Créé le 14 juin 2025 · Abrogé le 30 avril 2026

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Interdiction de posséder et débarquer les femelles

Résumé. On ne peut pas garder ni amener à terre des crabes femelles.

Il est interdit d'avoir en sa possession et de débarquer les individus femelles.

Abrogé30 avril 2026

Créé le 14 juin 2025 · Abrogé le 30 avril 2026

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Préavis & Journalisation Pêches

Résumé. Le préavis doit être donné à la DTAM au moins 12h avant le départ en mer ; un journal doit être remis chaque semaine afin d’assurer le suivi du TAC.

Il est instauré un préavis de départ en pêche, qui doit intervenir auprès de la DTAM, unité des affaires maritimes, 12 heures avant le départ effectif.
Le rendu de journaux de pêche est obligatoire. Il s'effectue au moins une fois par semaine et, au plus tard, chaque lundi, à l'unité des affaires maritimes de la DTAM.
Pour les débarquements réalisés au Canada, une copie du bon de livraison, ou tout autre document attestant les quantités débarquées, est jointe au journal de pêche.
La consommation du TAC fait l'objet d'un suivi hebdomadaire durant la campagne de manière à prévenir tout dépassement.

Abrogé30 avril 2026

Créé le 14 juin 2025 · Abrogé le 30 avril 2026

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Sanctions pour non-respect des règles de pêche

Résumé. Si on ne suit pas les règles de l'arrêté, on peut être puni selon le code rural et la pêche maritime.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.

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Abrogation des articles d'un arrêté antérieur

Résumé. Cette décision supprime les règles de l'arrêté du 29 mars 2024.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé30 avril 2026

Créé le 14 juin 2025 · Abrogé le 30 avril 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren

En vigueur du samedi 14 juin 2025 au mercredi 29 avril 2026

Arrêté du 10 juin 2025
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9