Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Territorialité de l'application de l'arrêté
Résumé Cet arrêté ne s'applique pas à la Corse et aux territoires d'outre-mer.
Le présent arrêté ne s'applique pas à la Corse et aux collectivités d'outre-mer.
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