Arrêté du 10 juin 2024

Article 2

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Article 2

Les candidatures des organisations sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion par voie dématérialisée sur le site internet suivant : www.representativite-patronale.travail.gouv.fr. Le dépôt d'une candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par une organisation candidate.
Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité patronale en application des articles L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-2 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) ou L. 2152-4 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) du code du travail, les pièces justificatives communes aux deux candidatures n'ont à être déposées qu'une seule fois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2024

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Dépôt des candidatures des organisations patronales

Résumé. Les organisations doivent envoyer leur candidature en ligne et fournir une fois les documents nécessaires.

Les candidatures des organisations sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion par voie dématérialisée sur le site internet suivant : www.representativite-patronale.travail.gouv.fr. Le dépôt d'une candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par une organisation candidate.
Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité patronale en application des articles L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-2 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) ou L. 2152-4 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) du code du travail, les pièces justificatives communes aux deux candidatures n'ont à être déposées qu'une seule fois.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juin 2024

Source : Légifrance