En vigueur depuis le 13 juin 2024
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Dépôt des candidatures des organisations patronales
Les candidatures des organisations sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion par voie dématérialisée sur le site internet suivant : www.representativite-patronale.travail.gouv.fr. Le dépôt d'une candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par une organisation candidate.
Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité patronale en application des articles L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-2 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) ou L. 2152-4 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) du code du travail, les pièces justificatives communes aux deux candidatures n'ont à être déposées qu'une seule fois.