En vigueur depuis le 13 juin 2024 · Dernière version le 28 novembre 2024
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Période de dépôt des candidatures pour la représentativité des organisations de travailleurs indépendants
Au titre de la mesure de la représentativité des organisations professionnelles de travailleurs indépendants pour l'année 2023, la période de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 612-20 du code de la sécurité sociale (Dépôt électronique des candidatures pour les travailleurs indépendants) est fixée du 12 juin 2024, à 12 heures, au 16 décembre 2024, à 12 heures (heure de Paris) pour les candidatures effectuées en application du deuxième alinéa de l'article L. 612-6 du présent code.