Arrêté du 10 juin 2024

Article 3

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Article 3

Sont déclarées par voie électronique sur le site internet mentionné à l'article 2 (Dépôt des candidatures pour la représentativité patronale) du présent arrêté :

- les données relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents ;
- les listes des organisations adhérentes et des structures territoriales statutaires dont l'organisation candidate demande la prise en compte pour l'établissement de sa représentativité au sens de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale (Critères pour désigner des membres dans les instances de protection sociale).

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En vigueur depuis le 13 juin 2024

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Déclaration électronique des données relatives aux travailleurs indépendants

Résumé. Les données sur les travailleurs indépendants et les organisations doivent être envoyées en ligne.

Sont déclarées par voie électronique sur le site internet mentionné à l'article 2 (Dépôt des candidatures pour la représentativité patronale) du présent arrêté :

- les données relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents ;
- les listes des organisations adhérentes et des structures territoriales statutaires dont l'organisation candidate demande la prise en compte pour l'établissement de sa représentativité au sens de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale (Critères pour désigner des membres dans les instances de protection sociale).

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En vigueur depuis le jeudi 13 juin 2024

Source : Légifrance