En vigueur depuis le 13 juin 2024
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Déclaration électronique des données relatives aux travailleurs indépendants
Sont déclarées par voie électronique sur le site internet mentionné à l'article 2 (Dépôt des candidatures pour la représentativité patronale) du présent arrêté :
- les données relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents ;
- les listes des organisations adhérentes et des structures territoriales statutaires dont l'organisation candidate demande la prise en compte pour l'établissement de sa représentativité au sens de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale (Critères pour désigner des membres dans les instances de protection sociale).