Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la formulation d'un article
Résumé L'article 8 est mis à jour avec un mot différent.
A l'article 8, après les mots : «des tronçons de routes munis », le mot : « de » est remplacé par le mot : « du ».
1 version