Arrêté du 10 juin 2021

Article 3

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Article 3

Les demandes mentionnées aux articles 1 (Demande d'agrément pour les établissements de transfusion sanguine) et 2 (Demande de modification des éléments de l'agrément pour les établissements de transfusion sanguine) du présent arrêté, sont adressées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour ce qui concerne l'Etablissement français du sang par le biais de la plateforme « Démarche Simplifiée » à laquelle le site internet de l'ANSM renvoi et pour ce qui concerne le centre de transfusion sanguine du service des armées par courrier postal à la direction de l'inspection ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Les éléments classifiés de l'agrément ou de sa modification relevant du respect du secret de la défense nationale sont consultables au centre de transfusion sanguine des armées.

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En vigueur depuis le 19 juin 2021

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Procédure de demande d'agrément et accès aux informations classifiées

Résumé. Les demandes d'agrément doivent être envoyées à l'Agence ou au centre de transfusion sanguine du service des armées, et certaines informations resteront secrètes.

Les demandes mentionnées aux articles 1 (Demande d'agrément pour les établissements de transfusion sanguine) et 2 (Demande de modification des éléments de l'agrément pour les établissements de transfusion sanguine) du présent arrêté, sont adressées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour ce qui concerne l'Etablissement français du sang par le biais de la plateforme « Démarche Simplifiée » à laquelle le site internet de l'ANSM renvoi et pour ce qui concerne le centre de transfusion sanguine du service des armées par courrier postal à la direction de l'inspection ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Les éléments classifiés de l'agrément ou de sa modification relevant du respect du secret de la défense nationale sont consultables au centre de transfusion sanguine des armées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Source : Légifrance