En vigueur depuis le 19 juin 2021
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Procédure de demande d'agrément et accès aux informations classifiées
Les demandes mentionnées aux articles 1 (Demande d'agrément pour les établissements de transfusion sanguine) et 2 (Demande de modification des éléments de l'agrément pour les établissements de transfusion sanguine) du présent arrêté, sont adressées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour ce qui concerne l'Etablissement français du sang par le biais de la plateforme « Démarche Simplifiée » à laquelle le site internet de l'ANSM renvoi et pour ce qui concerne le centre de transfusion sanguine du service des armées par courrier postal à la direction de l'inspection ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Les éléments classifiés de l'agrément ou de sa modification relevant du respect du secret de la défense nationale sont consultables au centre de transfusion sanguine des armées.