Arrêté du 10 juin 2021

Article 2

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Article 2

La demande de modification des éléments de l'agrément prévue à l'article R. 1222-43 du code de la santé publique (Modifications des agréments pour la transfusion sanguine) est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé accompagnée d'un dossier dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté, par le président de l'Etablissement français du sang ou, d'un dossier dont le modèle figure en annexe 2 bis du présent arrêté par le directeur du centre de transfusion sanguine des armées.

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En vigueur depuis le 19 juin 2021

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Demande de modification des éléments de l'agrément

Résumé. Pour changer quelque chose dans l'agrément, il faut envoyer un dossier avec les bons modèles au directeur de l'agence de santé.

La demande de modification des éléments de l'agrément prévue à l'article R. 1222-43 du code de la santé publique (Modifications des agréments pour la transfusion sanguine) est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé accompagnée d'un dossier dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté, par le président de l'Etablissement français du sang ou, d'un dossier dont le modèle figure en annexe 2 bis du présent arrêté par le directeur du centre de transfusion sanguine des armées.

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En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Source : Légifrance