JORF n°0140 du 18 juin 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de modification des éléments de l'agrément pour les établissements de transfusion sanguine

Résumé Pour modifier un agrément, il faut envoyer une demande avec un dossier spécifique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament.

La demande de modification des éléments de l'agrément prévue à l'article R. 1222-43 du code de la santé publique est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé accompagnée d'un dossier dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté, par le président de l'Etablissement français du sang ou, d'un dossier dont le modèle figure en annexe 2 bis du présent arrêté par le directeur du centre de transfusion sanguine des armées.


Historique des versions

Version 1

La demande de modification des éléments de l'agrément prévue à l'article R. 1222-43 du code de la santé publique est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé accompagnée d'un dossier dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté, par le président de l'Etablissement français du sang ou, d'un dossier dont le modèle figure en annexe 2 bis du présent arrêté par le directeur du centre de transfusion sanguine des armées.