Arrêté du 10 juin 2021

Article 1

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Article 1

La demande d'agrément prévue à l'article R. 1222-42 du code de la santé publique (Procédure d'agrément pour les établissements de transfusion sanguine) est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé accompagnée d'un dossier dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté, par le président de l'Etablissement français du sang ou, d'un dossier dont le modèle figure en annexe 1 bis du présent arrêté par le directeur du Centre de transfusion sanguine des armées.
Le dossier de l'établissement de transfusion sanguine ou du Centre de transfusion sanguine des armées présente, pour chacune des activités transfusionnelles définies à l'article L. 1222-12 du code de la santé publique (Bonnes pratiques pour les produits sanguins), la ou les activités devant être exercées dans chacun des sites concernés.

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En vigueur depuis le 19 juin 2021

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Procédure de demande d'agrément pour les établissements de transfusion sanguine

Résumé. Les hôpitaux doivent demander une autorisation pour transfuser le sang.

La demande d'agrément prévue à l'article R. 1222-42 du code de la santé publique (Procédure d'agrément pour les établissements de transfusion sanguine) est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé accompagnée d'un dossier dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté, par le président de l'Etablissement français du sang ou, d'un dossier dont le modèle figure en annexe 1 bis du présent arrêté par le directeur du Centre de transfusion sanguine des armées.
Le dossier de l'établissement de transfusion sanguine ou du Centre de transfusion sanguine des armées présente, pour chacune des activités transfusionnelles définies à l'article L. 1222-12 du code de la santé publique (Bonnes pratiques pour les produits sanguins), la ou les activités devant être exercées dans chacun des sites concernés.

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En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Source : Légifrance