Arrêté du 2 décembre 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes. Le contrôleur peut, à son initiative et si les circonstances le justifient, ne pas demander la transmission d'un DPGECP si les effectifs de l'organisme n'excède pas cinq emplois en équivalents temps plein travaillé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 décembre 2015 · Dernière version le 20 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire et gestion des effectifs

Résumé. Le contrôleur budgétaire surveille les dépenses et les effectifs des organismes, mais peut ne pas demander certains documents si l'organisme a moins de cinq employés à temps plein.

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes. Le contrôleur peut, à son initiative et si les circonstances le justifient, ne pas demander la transmission d'un DPGECP si les effectifs de l'organisme n'excède pas cinq emplois en équivalents temps plein travaillé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2020

Modifié parArrêté du 10 juin 2020art. 6 : Modification des conditions de demande de documents par le contrôleur budgétaire

En résumé. Le texte ajoute une exception pour les petits organismes, permettant au contrôleur budgétaire de ne pas exiger un document de planification si l'organisme a moins de cinq emplois à temps plein.

En vigueur du samedi 3 août 2019 au vendredi 19 juin 2020

Modifié parArrêté du 26 juillet 2019art. 4 : Modification des missions du contrôleur budgétaire

En résumé. La référence à l'arrêté du 25 juin 2014 a été remplacée par celle de l'arrêté du 7 août 2015, modifiant les règles budgétaires applicables aux organismes.

En vigueur du samedi 12 décembre 2015 au vendredi 2 août 2019

Source : Légifrance