La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce, notamment ses articles L. 811-5, R. 811-9, R. 811-22 et A. 811-3 à A. 811-21 ;
Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce, notamment ses articles L. 812-3, R. 812-5 et A. 812-3 à A. 812-20 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire et l'arrêté du 27 mars 2020 reportant une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2019 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire et l'arrêté du 27 mars 2020 reportant une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2019 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et l'arrêté du 27 mars 2020 reportant une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2019 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire et l'arrêté du 27 mars 2020 reportant une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire,
Arrête :
Le délai prévu aux articles A. 811-3, A. 811-13, A. 812-3 et A. 812-13 du code de commerce pour la publication au Journal officiel de la République française avant la date de la première épreuve, des dates et lieux des épreuves des examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est réduit à deux mois pour les épreuves de la session 2020 faisant l'objet des arrêtés de report susvisés.
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Le sous-directeur du droit économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 juin 2020.
Pour la ministre par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier