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Arrêté du 10 juin 2020

relatif aux modalités d'organisation des examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au titre de la session 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du délai pour la publication des dates d'examen en 2020

Résumé. En 2020, les dates et lieux des examens seront annoncés plus tôt, dans un délai de deux mois au lieu de quatre.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce, notamment ses articles L. 811-5, R. 811-9, R. 811-22 et A. 811-3 à A. 811-21 ;

Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce, notamment ses articles L. 812-3, R. 812-5 et A. 812-3 à A. 812-20 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire et l'arrêté du 27 mars 2020 (Report de l'examen d'administrateur judiciaire) reportant une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2019 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire et l'arrêté du 27 mars 2020 (Report de l'examen pour mandataire judiciaire) reportant une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2019 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et l'arrêté du 27 mars 2020 (Report de l'examen d'administrateur judiciaire en 2020) reportant une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2019 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire et l'arrêté du 27 mars 2020 (Report de l'examen de mandataire judiciaire en 2020) reportant une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juin 2020

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Réduction du délai de publication des dates d'examen pour les administrateurs et mandataires judiciaires en 2020

Résumé. Pour les examens de 2020, le délai pour publier les dates et lieux des épreuves est réduit à deux mois au lieu de quatre.

Le délai prévu aux articles A. 811-3 (Organisation de l'examen d'accès au stage d'administrateur judiciaire), A. 811-13 (Organisation de l'examen d'aptitude pour administrateurs judiciaires), A. 812-3 (Examen d'accès au stage de mandataire judiciaire) et A. 812-13 (Organisation de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire) du code de commerce pour la publication au Journal officiel de la République française avant la date de la première épreuve, des dates et lieux des épreuves des examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est réduit à deux mois pour les épreuves de la session 2020 faisant l'objet des arrêtés de report susvisés.

En vigueur depuis le 14 juin 2020

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Désignation d'un responsable pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable est désigné pour appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le sous-directeur du droit économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2020.

Pour la ministre par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2020

Arrêté du 10 juin 2020
Article 1
Article 2